CCMI : contrat de construction de maison individuelle, obligations

Le CCMI — Contrat de Construction de Maison Individuelle — est le contrat le plus protecteur du droit de la construction pour le particulier qui fait bâtir sa maison. Pour les constructeurs de maisons individuelles, c'est un cadre juridique strict qui impose des obligations précises et des garanties obligatoires. Bien le maîtriser est indispensable pour les professionnels du secteur.

Qu'est-ce que le CCMI et quand est-il obligatoire ?

Le CCMI est le contrat obligatoire dès lors qu'un professionnel s'engage à construire une maison individuelle sur un terrain appartenant au client, avec fourniture du plan. Il est encadré par la loi du 19 décembre 1990 (loi COC). Deux formes existent :

• CCMI avec fourniture de plan : le constructeur fournit le plan et prend en charge tous les travaux nécessaires à la réalisation de la maison
• CCMI sans fourniture de plan : le client fournit son propre plan, le constructeur ne réalise qu'une partie des travaux

Source : Legifrance — Loi n°90-1129 du 19 décembre 1990 sur le CCMI

Mentions obligatoires du CCMI

Le CCMI doit impérativement contenir :

• La désignation du terrain et les références cadastrales
• La consistance et les caractéristiques techniques de la maison
• Le prix global et définitif, les modalités de révision
• Le délai d'exécution et les pénalités de retard
• Les modalités d'échelonnement des appels de fonds
• Les attestations d'assurance (décennale, dommages-ouvrage)
• Les garanties obligatoires (livraison, remboursement)

Les garanties obligatoires du CCMI

Le CCMI impose des garanties spécifiques au constructeur :

• Garantie de remboursement : si le contrat est résilié avant démarrage, toutes les sommes versées sont remboursées
• Garantie de livraison : une banque ou un assureur garantit l'achèvement de la maison au prix et dans les délais convenus, même en cas de défaillance du constructeur
• Garantie décennale : obligatoire pour tous les travaux de construction
• Garantie de parfait achèvement (1 an) et de bon fonctionnement (2 ans)

Échelonnement des appels de fonds : règles strictes

Le CCMI fixe un échelonnement légal des paiements lié à l'avancement des travaux :

• 15 % à l'ouverture du chantier (fondations)
• 25 % à l'achèvement des fondations
• 40 % à la mise hors d'eau
• 60 % à la mise hors d'air
• 75 % à l'achèvement des cloisons et menuiseries extérieures
• 95 % à l'achèvement des travaux d'équipement
• 5 % restants à la livraison (ou à la levée des réserves)

BatiTrack permet de suivre précisément l'avancement physique du chantier par rapport à ces jalons, facilitant la justification des appels de fonds et la gestion des litiges éventuels avec le client. Consultez aussi notre article sur la garantie décennale dans le BTP et le rapport de fin de chantier.