Droit de grève dans le BTP : cadre légal et gestion

Le droit de grève est un droit constitutionnel en France, garanti par le Préambule de la Constitution de 1946. Dans le BTP, secteur privé, son exercice est encadré par le Code du travail et les conventions collectives. Pour l'employeur, une grève sur un chantier soulève des questions pratiques importantes : gestion des absences, impact sur la sécurité, relations avec le maître d'ouvrage.

Définition légale de la grève

La grève est une cessation collective, concertée et totale du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles. Ces trois critères (collectif, concerté, total) doivent être réunis pour qualifier juridiquement une grève. Un seul salarié peut faire grève si son action s'inscrit dans un mouvement national ou de branche. La grève perlée (travail au ralenti) ou la grève tournante ne constituent pas une grève au sens strict.

Source : Service-public.fr — Grève dans le secteur privé

Ce que l'employeur peut et ne peut pas faire

Pendant une grève, l'employeur :

• Ne peut pas : licencier un gréviste pour son seul fait de grève, le remplacer par un intérimaire ou un CDD, exercer des pressions ou des représailles
• Peut : ne pas payer les heures non travaillées (retenue sur salaire proratisée), fermer le chantier si la sécurité ne peut être assurée, recruter des salariés pour des fonctions strictement indispensables à la sécurité

Retenue sur salaire en cas de grève

Contrairement à ce que pensent parfois les employeurs, la retenue sur salaire en cas de grève est strictement proportionnelle à la durée de l'absence. Elle ne peut pas être supérieure à la durée réelle de la grève. La retenue est calculée sur la rémunération horaire brute, sans abattement supplémentaire.

Impact sur le chantier et obligations envers le maître d'ouvrage

Une grève peut décaler le planning d'un chantier. Dans ce cas, les délais contractuels sont-ils suspendus ? En principe non, sauf clause de force majeure dans le contrat. La jurisprudence est nuancée : si la grève est générale ou nationale, elle peut être reconnue comme cas de force majeure. Une grève interne à l'entreprise ne l'est pas. Documentez précisément les jours de grève avec votre outil de pointage pour pouvoir justifier les retards auprès de vos clients. Voir aussi notre article sur les procédures de licenciement dans le BTP.