Mise en demeure de l'inspection du travail : que faire

Recevoir une mise en demeure de l'inspection du travail est une situation stressante mais gérable si l'on réagit vite et de manière structurée. Ce document officiel vous impose de mettre fin à un manquement dans un délai précis — sous peine de poursuites pénales. Mode d'emploi pour y faire face efficacement.

Qu'est-ce qu'une mise en demeure de l'inspection du travail ?

La mise en demeure est un acte administratif par lequel l'inspecteur du travail constate une infraction et vous impose de la corriger dans un délai déterminé. Elle est prévue par l'article L4721-1 du Code du travail pour les manquements aux règles de santé et sécurité au travail. Elle se distingue de la simple lettre d'observations : une mise en demeure a une valeur juridique forte et constitue une étape préalable aux poursuites pénales.

Motifs fréquents dans le BTP

Les mises en demeure dans le BTP concernent le plus souvent :

• Absence ou insuffisance de protections contre les chutes de hauteur
• Non-conformité des échafaudages
• Absence de PPSPS ou plan de prévention
• Travailleurs non déclarés ou registre de pointage absent
• Non-respect des durées maximales de travail
• Absence d'EPI adaptés

Que faire dès réception ?

La réaction doit être immédiate et structurée :

• Lire attentivement : identifiez précisément le manquement reproché et le délai imparti
• Ne pas ignorer : l'absence de réponse est interprétée comme un refus de se conformer
• Évaluer la situation : le manquement est-il fondé ? Pouvez-vous vous y conformer dans le délai ?
• Agir : corriger le manquement et documenter chaque action corrective (photos, factures, attestations)
• Répondre à l'inspecteur : même si aucune réponse formelle n'est obligatoire, il est fortement recommandé d'informer l'inspecteur des mesures prises

Contester une mise en demeure

Si vous estimez la mise en demeure non fondée, vous pouvez la contester auprès de la DREETS (recours hiérarchique) ou devant le tribunal administratif. La contestation ne suspend pas l'obligation de mise en conformité — agir d'abord, contester ensuite si nécessaire.

Conséquences en cas de non-respect

Le non-respect d'une mise en demeure dans le délai imparti peut conduire à un procès-verbal transmis au procureur. Les sanctions pénales pour les infractions aux règles de sécurité dans le BTP peuvent atteindre 3 750 € d'amende par salarié concerné, voire des peines d'emprisonnement en cas d'accident grave consécutif. Pour éviter ces situations, maintenez un registre de pointage conforme et consultez notre guide sur l'inspection du travail dans le BTP.