Information pédagogique — Les informations présentées dans cet article sont données à titre indicatif et à vocation pédagogique. Les montants, barèmes et dispositions légales sont susceptibles d'évoluer. Consultez la FFB de votre région, l'URSSAF ou un expert-comptable pour toute décision.
Photographier ses chantiers est devenu une pratique courante dans le BTP : réseaux sociaux, site web, book commercial, dossiers de référence... Ces photos et vidéos valorisent votre travail et alimentent votre communication. Mais dès que des salariés apparaissent sur ces images, le droit à l'image entre en jeu — et les obligations sont souvent méconnues.
Le droit à l'image est protégé par l'article 9 du Code civil, qui garantit le respect de la vie privée. Toute personne dispose d'un droit exclusif sur son image : personne ne peut reproduire ou diffuser sa photo sans son accord préalable et explicite — même dans un contexte professionnel, même s'il s'agit d'un salarié.
Ce droit s'applique pleinement sur les chantiers BTP, malgré le caractère collectif et professionnel du contexte.
Pour photographier ou filmer des salariés dans le cadre professionnel et utiliser ces images, un accord écrit est indispensable :
Un formulaire simple de cession de droit à l'image suffit, précisant les supports d'utilisation et la durée. La CNIL recommande ce formalisme sur service-public.fr.
Quelques situations particulières méritent attention :
Utiliser l'image d'un salarié sans son accord expose l'employeur à :
Ces sanctions peuvent être prononcées par le tribunal judiciaire mais aussi dans le cadre d'une procédure prud'homale si la violation est liée à la relation de travail.
La meilleure approche est de formaliser une politique image claire, intégrée au règlement intérieur ou à la charte informatique :
Cette politique protège l'entreprise et clarifie les règles pour tout le monde. BatiTrack, en tant qu'outil de gestion de chantier, permet de documenter les chantiers de façon professionnelle et contrôlée. Consultez notre article sur la surveillance des salariés dans le BTP et sur la protection des données des salariés pour un cadre complet.
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