Mentions obligatoires sur une facture BTP : ce que dit la loi
Information pédagogique — Les informations présentées dans cet article sont données à titre indicatif et à vocation pédagogique. Les montants, barèmes et dispositions légales sont susceptibles d'évoluer. Consultez la FFB de votre région, l'URSSAF ou un expert-comptable pour toute décision.
Une facture BTP non conforme expose votre entreprise à des sanctions fiscales et peut bloquer le paiement de votre client. Pourtant, les erreurs sont fréquentes — mention de TVA oubliée, numéro SIRET absent, référence au devis manquante.
Le cadre légal : qui définit les mentions obligatoires ?
Les mentions obligatoires sur une facture sont définies par l'article 289 du Code général des impôts (CGI) et le décret n°2013-269 du 29 mars 2013. Ces règles s'appliquent quelle que soit la forme de votre facturation — manuelle, logiciel ou fichier Excel.
La liste complète des mentions obligatoires
Toute facture BTP doit comporter : date de la facture et numéro unique chronologique, identité complète de l'émetteur (SIRET, numéro TVA), identité du client avec son numéro TVA s'il est assujetti, désignation précise des travaux, prix unitaire HT par ligne, taux de TVA applicable par ligne, montants HT/TVA/TTC, conditions et délais de paiement, pénalités de retard, et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Mentions spécifiques au BTP
En plus des mentions générales : mention "Auto-liquidation — TVA due par le preneur assujetti" pour la sous-traitance entre professionnels, référence à l'attestation client pour les taux de TVA réduits (5,5 % ou 10 %), et dans les marchés publics, toujours référencer le numéro de marché.
Les sanctions en cas de non-conformité
L'article 1737 du CGI prévoit une amende de 15 € par mention manquante, avec un minimum de 15 € et un maximum de 25 % du montant de la facture. Une facture incomplète peut également empêcher votre client de déduire la TVA et lui permettre de retarder son paiement. Pour les erreurs les plus fréquentes sur la TVA, consultez notre article sur les taux de TVA dans le BTP.
BatiTrack pour des factures conformes
Le module de facturation de BatiTrack génère des factures conformes aux exigences légales : toutes les mentions obligatoires sont préremplies à partir de votre profil d'entreprise et des données du devis. Le taux de TVA est sélectionnable par ligne. La numérotation est automatique et chronologique. Pour comprendre les délais légaux de paiement, consultez notre article sur les délais de paiement BTP.
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