Délais de paiement BTP : loi LME, pénalités et obligations
Information pédagogique — Les informations présentées dans cet article sont données à titre indicatif et à vocation pédagogique. Les montants, barèmes et dispositions légales sont susceptibles d'évoluer. Consultez la FFB de votre région, l'URSSAF ou un expert-comptable pour toute décision.
Les retards de paiement sont une plaie endémique dans le secteur du bâtiment — et l'une des principales causes de tension de trésorerie, voire de défaillance, des entreprises BTP. La loi LME a renforcé les obligations des débiteurs et les droits des créanciers.
Les délais légaux entre professionnels
L'article L441-10 du Code de commerce (loi LME n°2008-776 du 4 août 2008) fixe les règles entre professionnels : délai de droit commun de 30 jours à compter de la date de réception de la facture, délai dérogatoire maximum de 60 jours à compter de la date d'émission si les parties en ont convenu par contrat. Pour les marchés avec des maîtres d'ouvrage publics, le délai est de 30 jours selon le décret n°2013-269 du 29 mars 2013.
Les pénalités de retard : calcul et application
Les pénalités de retard sont dues automatiquement dès le premier jour de retard, sans mise en demeure préalable. Leur taux minimum est fixé à taux de refinancement de la BCE + 10 points de pourcentage. Ces pénalités doivent être mentionnées sur chaque facture — leur absence sur la facture ne vous prive pas de vos droits, mais complique leur application en cas de litige.
L'indemnité forfaitaire de recouvrement
L'article L441-10 alinéa 2 du Code de commerce prévoit qu'en cas de retard de paiement entre professionnels, le créancier est en droit de réclamer une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, due automatiquement à partir du premier jour de retard. Cette indemnité doit figurer sur vos factures.
Comment accélérer les paiements en pratique
- Facturez immédiatement à la fin des travaux
- Exigez un acompte à la commande (30 % est courant dans le bâtiment)
- Prévoyez des situations intermédiaires sur les chantiers longs
- Relancez systématiquement dès J+1 de retard — voir notre guide sur la relance de factures impayées dans le BTP
BatiTrack et le suivi des paiements
Dans BatiTrack, chaque facture a un statut de paiement suivi en temps réel : envoyée, vue, payée, en retard. Vous recevez une alerte dès qu'une facture dépasse son échéance. Un tableau de bord vous donne en permanence la vision de votre encours client et des montants à relancer. Pour les mentions légales à faire figurer sur vos factures, consultez notre article sur les mentions obligatoires sur une facture BTP.
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