Information pédagogique — Les informations présentées dans cet article sont données à titre indicatif et à vocation pédagogique. Les montants, barèmes et dispositions légales sont susceptibles d'évoluer. Consultez la FFB de votre région, l'URSSAF ou un expert-comptable pour toute décision.
Un impayé dans le BTP, c'est de la trésorerie bloquée, des matériaux avancés, des heures de travail non rémunérées. La plupart des retards se règlent avec une relance bien faite — mais les entrepreneurs qui ne relancent pas systématiquement perdent des sommes significatives chaque année.
L'article L441-10 du Code de commerce est votre texte de référence. Dès le premier jour de retard, vous avez automatiquement droit à des pénalités de retard (taux BCE + 10 points) et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Ces droits s'appliquent aux marchés entre professionnels. Consultez notre article sur les délais de paiement BTP pour le détail des règles.
La majorité des retards s'expliquent par un oubli ou un problème de trésorerie passager. Une relance courtoise et rapide règle la plupart des cas : email de rappel à J+1 (joindre une copie de la facture et du devis), deuxième relance à J+7 avec le calcul des pénalités, appel téléphonique à J+15.
Envoyez une lettre de mise en demeure par recommandé avec accusé de réception mentionnant les références de la facture, le montant dû, les pénalités de retard chiffrées, un délai de règlement (8 à 15 jours), et l'indication qu'à défaut, vous engagerez une procédure judiciaire.
Si la mise en demeure reste sans effet : l'injonction de payer (articles 1405 et suivants du Code de procédure civile) est une procédure rapide et peu coûteuse pour les créances certaines. Vous déposez une requête au greffe du tribunal, le juge examine les pièces et rend une ordonnance qui peut devenir un titre exécutoire.
BatiTrack suit l'état de paiement de chaque facture en temps réel. Dès qu'une facture passe en retard, vous recevez une notification et pouvez envoyer un email de relance préformaté en un clic, directement depuis l'application. Le tableau de bord affiche en permanence votre encours client et les factures en retard. Pour les mentions légales à inclure sur vos factures, consultez notre article sur les mentions obligatoires sur une facture BTP.
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