Délais de prescription dans le BTP : ce que dit la loi

La prescription est le mécanisme juridique par lequel le droit d'agir en justice est éteint après un certain délai. Dans le BTP, les délais de prescription sont multiples et souvent mal connus des entreprises. Une action intentée trop tard est irrecevable, même si elle est fondée sur le fond. Une action intentée à temps doit être correctement préparée.

La prescription de droit commun : 5 ans

La règle générale en droit civil est la prescription quinquennale de 5 ans (article 2224 du Code civil), applicable notamment aux actions en paiement entre commerçants et aux actions en responsabilité contractuelle de droit commun. Elle court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d'exercer son action.

Pour les impayés de factures BTP, le délai de 5 ans court à compter de la date d'exigibilité de la facture. Passé ce délai, la créance est prescrite et son recouvrement judiciaire est impossible.

Les prescriptions spécifiques liées aux garanties BTP

Le BTP dispose d'un régime de prescriptions spécifiques pour les garanties légales de construction :

• Garantie de parfait achèvement : action à exercer dans l'année suivant la réception. Elle couvre tous les désordres signalés lors de la réception ou révélés dans l'année suivante
• Garantie biennale (ou garantie de bon fonctionnement) : 2 ans à compter de la réception. Elle couvre les équipements dissociables de l'ouvrage (volets, robinetterie, chaudière)
• Garantie décennale : 10 ans à compter de la réception. Elle couvre les désordres compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination
• Vice caché : 2 ans à compter de la découverte du vice (pas de la réception)

La garantie décennale dans le BTP est l'une des plus importantes obligations de l'entrepreneur.

L'interruption et la suspension de la prescription

La prescription peut être interrompue (le délai repart à zéro) par : l'envoi d'une mise en demeure par LRAR, la saisine d'un médiateur, ou l'engagement d'une action judiciaire. Elle peut être suspendue (le délai est mis en pause) par : la force majeure, une négociation en cours formalisée, ou une mesure d'instruction judiciaire.

Ces mécanismes sont précieux pour préserver ses droits en cours de négociation. Envoyer une mise en demeure par LRAR avant l'expiration du délai est une pratique recommandée même si les négociations sont en cours. La relance de factures BTP doit intégrer cette dimension de prescription.

Prescription et sous-traitants

Dans les chantiers faisant intervenir des sous-traitants, les délais de prescription jouent dans les deux sens. Si un client vous poursuit pour un désordre causé par votre sous-traitant, vous devez appeler le sous-traitant en garantie dans le même délai. Si vous tardez à le faire, votre action contre le sous-traitant peut être prescrite alors que vous êtes toujours condamné vis-à-vis du client.

BatiTrack et la gestion des délais critiques

BatiTrack permet de paramétrer des alertes sur les dates de réception des chantiers, déclenchant automatiquement des rappels aux échéances critiques (fin de garantie de parfait achèvement, fin de garantie biennale). Ces alertes évitent de passer à côté d'actions légitimes ou de ne pas prendre en compte des réclamations dans les délais.

Source : Legifrance — Code civil, article 1792-4-1 et suivants, garanties de construction