Rupture conventionnelle dans le BTP : comment la négocier

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de se séparer d'un commun accord, sans passer par un licenciement ni une démission. Dans le BTP, c'est une procédure de plus en plus utilisée, car elle offre plus de souplesse et moins de risque juridique qu'un licenciement pour motif personnel. Mais elle obéit à des règles strictes qu'il faut respecter.

Qu'est-ce que la rupture conventionnelle ?

Instaurée par la loi du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat à durée indéterminée (CDI) négocié entre l'employeur et le salarié. Elle est régie par les articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail (source : Légifrance).

Contrairement au licenciement, elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des parties. Le consentement doit être libre et éclairé. En pratique, l'initiative vient souvent du salarié, mais l'employeur peut aussi la proposer.

La procédure de rupture conventionnelle

1. Un ou plusieurs entretiens — au moins un entretien doit avoir lieu. Chaque partie peut se faire assister (par un représentant du personnel ou un conseiller).
2. Signature de la convention — un formulaire Cerfa n° 14598*01 est signé par les deux parties, avec mention du montant de l'indemnité et de la date de rupture envisagée.
3. Délai de rétractation de 15 jours calendaires — chaque partie peut se rétracter pendant ce délai.
4. Homologation par la DREETS — après le délai de rétractation, le formulaire est envoyé à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Elle dispose de 15 jours ouvrables pour homologuer ou refuser.

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle

L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (1/4 de mois par année d'ancienneté pour les 10 premières années). En pratique, elle est souvent supérieure, car elle résulte d'une négociation.

Dans le BTP, la convention collective nationale peut prévoir des indemnités conventionnelles plus favorables. Vérifiez la convention applicable à votre entreprise (gros œuvre, second œuvre, ETAM).

L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit environ 92 736 € en 2024).

Avantages et inconvénients par rapport au licenciement

Les avantages de la rupture conventionnelle pour l'employeur :

• Risque de contestation prud'homale quasi nul si la procédure est respectée
• Pas de préavis à l'initiative de l'employeur (la date est librement négociée)
• Préserve la relation avec le salarié, ce qui peut être utile dans un secteur où les réseaux comptent

Les inconvénients :

• Coût de l'indemnité souvent supérieur à l'indemnité légale minimale
• Ne peut pas être utilisée en cas de faute grave (le licenciement reste la seule voie)
• Le salarié ouvre des droits au chômage, ce qui peut être perçu négativement par l'employeur mais est un droit du salarié

Pour les questions liées à la retraite des salariés du BTP, consultez notre article sur la caisse de retraite BTP. Pour comprendre le bulletin de solde de tout compte, voir comprendre le bulletin de paie BTP.

BatiTrack permet de maintenir un historique complet des heures et prestations de chaque salarié, documentation utile pour calculer les bases de l'indemnité de rupture et préparer le solde de tout compte.