Sous-traitance BTP : contrat, factures et responsabilité solidaire

La sous-traitance est omniprésente dans le bâtiment. Mais elle crée des obligations légales précises qui sont souvent méconnues, aussi bien pour l'entreprise principale que pour le sous-traitant lui-même. Un dispositif mal respecté expose à des conséquences sérieuses : action directe du sous-traitant contre le maître d'ouvrage, responsabilité solidaire, sanctions pénales.

Le cadre légal : la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975

La sous-traitance dans le BTP est régie par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, complétée par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014. Elle impose trois obligations fondamentales à l'entreprise principale : déclarer chaque sous-traitant au maître d'ouvrage, faire agréer les sous-traitants et les conditions de paiement, et garantir le paiement des sous-traitants.

L'agrément du sous-traitant : une obligation souvent négligée

L'article 3 de la loi impose que chaque sous-traitant soit agréé par le maître d'ouvrage. Sans agrément, le sous-traitant dispose d'une action directe contre le maître d'ouvrage pour obtenir son paiement — même si l'entreprise principale fait défaut (article 12 de la loi).

La responsabilité solidaire du donneur d'ordre

L'article L8222-1 du Code du travail impose à tout donneur d'ordre qui fait appel à un sous-traitant de vérifier, lors de la conclusion du contrat et tous les 6 mois, que ce sous-traitant est en règle avec ses obligations sociales (attestation de vigilance URSSAF, déclaration d'emploi de travailleurs étrangers, inscription au registre du commerce). Sans preuve de ces vérifications, le donneur d'ordre devient solidairement responsable du paiement des salaires et des cotisations sociales.

TVA et auto-liquidation en sous-traitance

Dans les relations de sous-traitance entre assujettis à la TVA dans le secteur BTP, le mécanisme d'auto-liquidation de la TVA s'applique obligatoirement (CGI art. 283 §2 quinquies). Le sous-traitant émet ses factures sans TVA, avec la mention "Auto-liquidation — TVA due par le preneur assujetti". Pour plus de détails sur les taux TVA, consultez notre article TVA dans le BTP : taux 5,5 %, 10 % et 20 %.

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