Contentieux dans le BTP : procédures judiciaires et délais

Quand la médiation amiable a échoué ou quand la mauvaise foi du client est évidente, le recours judiciaire devient inévitable. Dans le BTP, les contentieux portent principalement sur les impayés, les malfaçons et les retards. Comprendre les procédures et les délais permet de prendre les bonnes décisions stratégiques.

Les juridictions compétentes dans les litiges BTP

La compétence juridictionnelle dépend de la nature des parties en présence :

• Litige entre professionnels (B2B) : le Tribunal de commerce est compétent. Ses avantages : rapidité relative (6 à 18 mois), juges commerçants qui comprennent les réalités du business
• Litige avec un particulier (B2C) : le Tribunal judiciaire est compétent (ou le Tribunal de proximité pour les petits montants)
• Litige avec une collectivité publique : le Tribunal administratif est compétent

Dans tous les cas, le recours à un avocat est fortement recommandé dès lors que l'enjeu financier dépasse quelques milliers d'euros.

L'injonction de payer : la procédure rapide pour les impayés

Pour les créances certaines, liquides et exigibles (une facture impayée non contestée), l'injonction de payer est la procédure la plus rapide et la moins coûteuse. Elle se fait par requête auprès du tribunal compétent, sans audience. Si le tribunal ordonne le paiement, le débiteur a 30 jours pour faire opposition. Sans opposition, l'ordonnance est revêtue de l'exequatur et peut être remise à un huissier pour exécution forcée.

Pour les impayés, utiliser d'abord les relances amiables avant le recours judiciaire. La procédure de relance de facture BTP doit être épuisée avant de saisir le tribunal.

Les délais de prescription dans les litiges BTP

Les délais de prescription varient selon la nature du litige :

• Action en paiement entre commerçants : 5 ans à compter de la date de la facture
• Garantie décennale : 10 ans à compter de la réception des travaux
• Garantie biennale : 2 ans à compter de la réception
• Garantie de parfait achèvement : 1 an à compter de la réception
• Vice caché : 2 ans à compter de la découverte du vice

Les délais de prescription dans le BTP méritent un article dédié tant ils sont complexes.

L'expertise judiciaire dans les litiges techniques

Pour les litiges portant sur des questions techniques (malfaçon, désordre de construction), le tribunal peut nommer un expert judiciaire. L'expertise est longue (6 à 18 mois) et coûteuse (honoraires d'expert à répartir entre les parties). Ses conclusions sont très rarement écartées par le tribunal. Il est donc crucial de préparer soigneusement son dossier technique avant le début de l'expertise.

BatiTrack comme source de preuves en contentieux

En contentieux, la qualité du dossier de preuves est déterminante. BatiTrack produit un historique complet et daté de toutes les interventions sur un chantier, avec photos géolocalisées et signatures électroniques. Ces éléments ont une valeur probante importante devant les tribunaux et les experts judiciaires.

Source : Legifrance — Code de procédure civile, injonction de payer