Devis signé = contrat ? Ce que dit le Code civil
Information pédagogique — Les informations présentées dans cet article sont données à titre indicatif et à vocation pédagogique. Les montants, barèmes et dispositions légales sont susceptibles d'évoluer. Consultez la FFB de votre région, l'URSSAF ou un expert-comptable pour toute décision.
La question est posée régulièrement par les artisans et PME du bâtiment : un devis signé engage-t-il vraiment les deux parties ? Est-ce qu'un client peut se rétracter après avoir signé ? Que se passe-t-il si les travaux dépassent le devis ?
La formation du contrat : article 1113 du Code civil
L'article 1113 du Code civil définit le contrat comme le résultat d'une rencontre d'une offre et d'une acceptation. Le devis est une offre ; la signature du client constitue l'acceptation. À partir de ce moment, un contrat est formé — les deux parties sont engagées. Aucune formalité supplémentaire n'est nécessaire.
Le client peut-il se rétracter après avoir signé ?
Cela dépend du contexte : si le devis est signé à domicile du client (démarchage à domicile), le droit de rétractation de 14 jours prévu par l'article L221-18 du Code de la consommation s'applique. Idem pour un devis signé en ligne. Si le devis est signé en agence ou au siège de l'entreprise, il n'y a pas de droit de rétractation légal.
Les travaux supplémentaires : hors devis = risque
C'est le point de litige le plus fréquent dans le BTP. Un travail qui n'était pas prévu dans le devis signé ne peut pas être facturé sans accord exprès du client. La règle d'or : tout travail hors devis doit faire l'objet d'un avenant signé avant sa réalisation. Pour bien rédiger vos devis, consultez notre article Comment rédiger un devis BTP professionnel.
La réception des travaux et ses effets
La réception des travaux (article 1792-6 du Code civil) est l'acte par lequel le client reconnaît que les travaux sont terminés et conformes au contrat. Elle fait courir les délais de garantie. Formalisez toujours la réception par un procès-verbal écrit et signé.
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