Vous sous-traitez une partie de vos chantiers, ou vous intervenez comme sous-traitant pour une autre entreprise du bâtiment ? Alors une règle fiscale vous concerne directement : l'autoliquidation de la TVA. Depuis 2014, le sous-traitant du BTP facture ses travaux hors taxe, et c'est l'entreprise principale (le donneur d'ordre) qui déclare la TVA à sa place. Une facture mal libellée, une mention oubliée, et c'est l'amende — ou une TVA payée en double. Avec l'arrivée de la facture électronique obligatoire, ce mécanisme doit en plus être correctement codé dans vos fichiers. Voici comment appliquer l'autoliquidation sans erreur, et ce qui change en 2026.
Qu'est-ce que l'autoliquidation de la TVA dans le BTP ?
L'autoliquidation de la TVA est un mécanisme par lequel le sous-traitant du bâtiment facture ses travaux sans TVA, et où c'est l'entreprise principale qui se charge de déclarer cette TVA à l'administration. Autrement dit, la taxe n'est plus collectée par celui qui exécute les travaux, mais « auto-liquidée » par celui qui les commande. Ce dispositif, en vigueur dans le BTP depuis le 1ᵉʳ janvier 2014, est prévu à l'article 283, 2 nonies du Code général des impôts.
L'objectif de l'État était de lutter contre la fraude : avant 2014, certains sous-traitants facturaient la TVA, l'encaissaient… puis disparaissaient sans la reverser, tandis que le donneur d'ordre la déduisait. En confiant la déclaration au seul donneur d'ordre, l'autoliquidation ferme cette faille. Attention : elle ne concerne que la relation sous-traitant → entreprise principale. La facture que l'entreprise principale adresse ensuite à son client final (le maître d'ouvrage) reste soumise à la TVA normale du BTP (5,5 %, 10 % ou 20 %).
Qui est concerné : quels travaux, quelles entreprises ?
L'autoliquidation s'applique aux travaux immobiliers sous-traités entre deux entreprises assujetties à la TVA : construction, réparation, rénovation, entretien, transformation, démolition d'un bien immobilier. Elle vise le sous-traitant qui intervient pour le compte d'un preneur assujetti dans le cadre d'un contrat de sous-traitance. En revanche, la simple livraison de matériaux, la location de matériel sans opérateur ou les études de conception en sont exclues.
| Concerné par l'autoliquidation | Hors champ (TVA normale) |
|---|---|
| Travaux de construction, rénovation, entretien, démolition sous-traités | Livraison / fabrication de matériaux seuls (sans pose) |
| Travaux publics et génie civil sous-traités | Location de matériel ou d'engins sans opérateur |
| Nettoyage réalisé en prolongement d'un chantier de travaux | Nettoyage facturé isolément (contrat autonome) |
| Sous-traitant et donneur d'ordre tous deux assujettis à la TVA | Prestations intellectuelles (bureau d'études, maîtrise d'œuvre) |
Comment ça marche concrètement sur une facture ?
Le sous-traitant établit sa facture hors taxe (HT), sans ligne de TVA, et y ajoute la mention « Autoliquidation ». De son côté, le donneur d'ordre déclare la TVA sur le montant HT reçu : il la porte à la fois en TVA collectée et en TVA déductible sur sa déclaration. Résultat, l'opération est neutre pour lui en trésorerie, mais elle doit impérativement être déclarée. Prenons un exemple à 10 000 € HT de travaux au taux de 10 %.
| Acteur | Ce qu'il facture / déclare | TVA |
|---|---|---|
| Sous-traitant → entreprise principale | Facture 10 000 € HT, mention « Autoliquidation » | 0 € (aucune TVA facturée) |
| Entreprise principale (déclaration) | Autoliquide la TVA sur les 10 000 € HT | +1 000 € collectée / −1 000 € déductible |
| Entreprise principale → maître d'ouvrage | Facture normale des travaux (TVA applicable) | TVA au taux du chantier (10 % ici) |
Quelle mention obligatoire sur la facture du sous-traitant ?
La facture du sous-traitant doit porter la mention « Autoliquidation » et ne faire apparaître aucun montant de TVA. Cette mention, prévue par l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI, justifie l'absence de taxe et indique que la TVA est due par le preneur (le donneur d'ordre). Sans elle, la facture est irrégulière et peut être rejetée.
- Montant en HT uniquement — pas de taux, pas de ligne « TVA 10 % ».
- Mention « Autoliquidation » — clairement visible sur la facture.
- Toutes les autres mentions obligatoires d'une facture BTP (identités, n° SIREN, date, description des travaux…) restent dues.
Et si le sous-traitant est en franchise de TVA (micro-entreprise) ?
Si le sous-traitant relève de la franchise en base de TVA (cas fréquent d'un auto-entrepreneur), il ne facture déjà pas de TVA : l'autoliquidation ne s'applique pas. Sa facture porte alors la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », et non « Autoliquidation ». Les deux mentions ne se cumulent jamais : c'est l'une ou l'autre selon le régime de TVA du sous-traitant.
Ce point est une source d'erreur classique chez les micro-entrepreneurs du bâtiment. Pour faire le tri entre franchise, mentions et seuils, voir notre guide auto-entrepreneur du bâtiment : devis et factures.
Ce que change la facture électronique 2026 pour l'autoliquidation
Avec la facturation électronique obligatoire, l'autoliquidation ne disparaît pas : elle doit être codée correctement dans le fichier structuré de la facture. Au format Factur-X (norme européenne EN 16931), l'absence de TVA pour cause d'autoliquidation se traduit par un code de catégorie de TVA « AE » (autoliquidation / reverse charge), et non par un taux à 0 %. Une facture papier « à l'ancienne » sera de toute façon refusée entre entreprises.
Le calendrier de la réforme concerne toutes les entreprises, sous-traitants compris :
| Échéance | Obligation | Entreprises concernées |
|---|---|---|
| 1ᵉʳ septembre 2026 | Réception des factures électroniques | Toutes les entreprises (TPE, PME, GE) |
| 1ᵉʳ septembre 2026 | Émission des factures électroniques | Grandes entreprises et ETI |
| 1ᵉʳ septembre 2027 | Émission des factures électroniques | PME, TPE et micro-entreprises |
Les erreurs fréquentes à éviter
La plupart des redressements sur l'autoliquidation viennent d'erreurs simples : une TVA facturée par habitude, une mention oubliée, ou une autoliquidation non déclarée par le donneur d'ordre. Un contrôle rapide de chaque facture de sous-traitance évite l'essentiel des risques.
- Facturer la TVA par réflexe alors que le régime impose une facture HT.
- Oublier la mention « Autoliquidation » (ou la remplacer par un taux à 0 %).
- Ne pas autoliquider côté donneur d'ordre : c'est l'amende de 5 %.
- Confondre les régimes : « Autoliquidation » vs « art. 293 B » pour un sous-traitant en franchise.
- Appliquer l'autoliquidation hors champ (location de matériel, fourniture seule).
Ces vérifications rejoignent le suivi plus large des chantiers sous-traités : heures, situations et factures doivent rester traçables. Voir à ce sujet le suivi des heures en sous-traitance.
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Questions fréquentes
Qui doit autoliquider la TVA dans un chantier en sous-traitance ?
C'est le donneur d'ordre (l'entreprise principale) qui autoliquide la TVA sur les travaux facturés par son sous-traitant. Le sous-traitant, lui, facture hors taxe avec la mention « Autoliquidation ». Le donneur d'ordre déclare ensuite cette TVA à la fois en collectée et en déductible sur sa propre déclaration.
Quelle mention mettre sur une facture de sous-traitance BTP ?
La facture doit porter la mention « Autoliquidation » et ne comporter aucun montant de TVA (uniquement le total HT). Cette mention, prévue à l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI, justifie l'absence de taxe. Toutes les autres mentions obligatoires d'une facture (identité, SIREN, date, détail des travaux) restent exigées.
Quelle différence entre « Autoliquidation » et « TVA non applicable art. 293 B » ?
« Autoliquidation » s'applique quand le sous-traitant est assujetti à la TVA : il facture HT et le donneur d'ordre déclare la taxe. « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » concerne un sous-traitant en franchise en base (souvent auto-entrepreneur) qui, lui, ne relève pas de la TVA. Les deux mentions ne se cumulent jamais.
Quels travaux ne sont pas concernés par l'autoliquidation ?
Sont exclus la simple livraison ou fabrication de matériaux sans pose, la location de matériel sans opérateur, les prestations intellectuelles (bureau d'études, maîtrise d'œuvre) et le nettoyage facturé de façon isolée. L'autoliquidation vise les travaux immobiliers (construction, rénovation, entretien, démolition) réellement sous-traités entre deux assujettis.
Quelle sanction en cas d'erreur d'autoliquidation ?
Le donneur d'ordre qui n'autoliquide pas la TVA due encourt une amende de 5 % de la taxe déductible omise (article 1788 A, 4 du CGI). Et si le sous-traitant facture la TVA à tort, le donneur d'ordre ne peut pas la déduire : il risque de la payer deux fois. D'où l'importance d'une facture correctement libellée dès le départ.
En résumé
L'autoliquidation de la TVA en sous-traitance BTP tient en une phrase : le sous-traitant assujetti facture hors taxe avec la mention « Autoliquidation », et le donneur d'ordre déclare la TVA à sa place. Vérifiez le régime du sous-traitant, la mention exacte, le champ des travaux concernés — et, dès la facture électronique 2026, le bon code de TVA « AE » dans le fichier. Bien maîtrisée, cette règle est neutre en trésorerie ; mal appliquée, elle coûte une amende ou une TVA payée en double. Un peu de méthode (et un logiciel qui pose les bonnes mentions) suffit à la sécuriser.